Formulaire de plainte adressée à un organisme public
L’Autorité des marchés publics a élaboré un formulaire de plainte adressée à un organisme public. Ce formulaire obligatoire devra être utilisé par toute entreprise qui souhaite formuler une plainte auprès de notre organisation au regard d’un processus d’appel d’offres.
Formulaire de plainte adressée à un organisme public
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en gestion contractuelle