- Le projet de loi no 3, adopté et sanctionné en avril 2019, vise l’instauration d’un taux unique de taxation.
- Cette loi vise entre autres :
- Un taux unique de taxation établi par le ministère;
- La conservation de l’exemption annuelle, de 25 000$ sur la valeur imposable par unité d’habitation.
- Le taux de taxation est publié chaque année dans la Gazette officielle du Québec au plus tard le 15 juin précédant l’année visée par la taxation.
- Suite à l’adoption de cette loi, le taux de taxation du Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy est identique au taux de la Commission scolaire Central Québec et ce pour tous les immeubles imposables.
- Le taux en vigueur pour l’année scolaire 2023-2024 est de 0.09730 $/ 100$ d’évaluation.
- Le taux d’intérêt applicable sur les créances est 10% pour l’année 2023-2024 selon la Gazette officielle du Québec du 14 juin 2023.
Taux de taxation
